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Autorité Environnementale


Les articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient que pour tous projets, plans ou programmes soumis à étude d'impact ou à évaluation environnementale, une "Autorité environnementale" désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage et du public.
L'avis de l'Autorité environnementale est un avis simple. Il ne constitue pas une approbation au sens des procédures d'autorisation préalables à la réalisation des travaux. Il ne dispense pas des autres procédures auxquelles le projet, plan ou programme peut être soumis par ailleurs.
L'avis de l'Autorité environnementale ne porte pas sur l'opportunité de l'opération mais sur la qualité de l'étude d'impact par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de l'environnement par l'opération.
Il vise à améliorer sa conception et la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent.
 
En application de l'article R.122-7, l'avis est mis en ligne :
- sur le site internet de l'Autorité environnementale sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique Autorité environnementale)
- sur le site internet de l'autorité chargée de le recueillir.


Document » Défrichement pour l'aménagement d'une plateforme logistique multimodale sur les communes de Montélimar et de Châteauneuf-du-Rhone

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