>> Le dispositif Denormandie
Il prend la suite de la loi Pinel et de la loi Duflot. Son application s'étend jusqu’au 31 décembre 2021.
Dans le Neuf
C'est une loi de défiscalisation immobilière permettant de défiscaliser et de réduire son impôt sur le revenu en s'engageant sur une durée de location d'un bien neuf acquis dans une zone éligible. Son but est de favoriser la construction de logements neufs dans des zones dites "tendues", c'est à dire où la demande locative est bien supérieure à l'offre.
La Loi Denormandie est donc un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs ou assimilés. Les propriétaires de ces logements s’engagent à les louer (location nue, non meublée) à usage d’habitation principale du locataire, ce dernier devant entrer dans le cadre du respect de plafonds de loyer et plafonds de ressources décidés par le gouvernement et généralement mis à jour annuellement.
Dans l’ancien
Depuis du 1er Janvier 2019, certains logements anciens sont accessibles au nouveau dispositif. L’État souhaite ainsi lutter contre la vétusté du parc Immobilier en proposant des avantages fiscaux.
Destiné à redynamiser la rénovation de logements anciens, le dispositif s’adresse à la fois aux investisseurs particuliers mais également aux promoteurs immobiliers qui auront la possibilité d’acquérir des immeubles entiers afin de revendre les appartements. Ce mécanisme d’achat en bloc par les promoteurs permettra aux particuliers de bénéficier du nouveau dispositif fiscal.
L’aide fiscale porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif, à terme, d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre, et d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.
Les loyers pratiqués sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logements abordables.
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux, le montant des travaux de rénovation doit s’élever à au moins 25% du montant total de l’acquisition.
Les travaux doivent respecter l’une des 2 conditions ci-dessous :
o améliorer de 30% minimum la performance énergétique du logement dans le cas d’un habitat non collectif, 20% dans le cas d’un habitat collectif
o représenter 2 types de travaux sur un bouquet de 5 thèmes : isolation des combles / changement de chaudière / isolation des murs / isolation des fenêtres / changement de production d’eau chaude
Réductions d'impôts accordées dans le cadre d'un investissement Denormandie
L'avantage fiscal accordé au contribuable investisseur dépend de l'engagement de durée de location du logement :
> 12% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans
> 18% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 9 ans
> 21% du montant de l’investissement en réduction d’impôt si le propriétaire bailleur s’engage à louer le bien pendant 12 ans
Soit 2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. Il est ensuite possible de prolonger pour obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.
Périmètre d’application du dispositif
Le logement doit se situer dans une des 245 villes éligibles à la loi Pinel dans l’Ancien.
Les 222 villes bénéficiaires de l’opération « Action cœur de ville » font parties des communes éligibles tout comme les communes dans lesquelles un plan d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été établi.
Montélimar est éligible à l’opération Cœur de Ville, sur son centre ancien.
Pour plus d’informations : https://www.loi-de-normandie.fr/
Le dispositif Malraux 2019
Il donne droit à une réduction d'impôt et s’adresse aux contribuables français qui acquièrent ou sont propriétaires d'un bien immobilier (situé dans un Périmètre Sauvegardé) et qui font des travaux de restauration dans un ou des logements destinés à la location. Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l'immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. La réduction d’impôt est calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : - 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ; - 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2019 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.