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Enquêtes publiques et annonces légales

Avis d'enquêtes publiques


Enquêtes publiques en cours

  • Enquête publique environnement relative à :  
- Une Autorisation Environnementale Unique au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement – AEU-ICPE comportant une dérogation à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées

- Une demande de permis de construire en vue d’implanter une plateforme logistique sise ZAC des Portes de Provence, COMMUNE DE MONTÉLIMAR présentées par : la société ARGAN  les mesures compensatoires impactent les communes de Montélimar et de Châteauneuf-du-Rhône.   

La société ARGAN porte le projet d’implanter, au sein de la Zone d’Aménagement Concerté des Portes de Provence à MONTELIMAR, une plateforme logistique.

Ce projet est soumis à enquête publique et soumis aux procédures d’autorisation suivantes :

- Demande de Permis de Construire (PC) avec évaluation environnementale

- Demande d’Autorisation Environnementale Unique (DAEU) au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement AEU-ICPE comprenant une demande de dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées et le projet est également concerné par une déclaration au titre de la Loi sur l’Eau.

L’enquête publique aura lieu du 9 décembre 2022 au 10 janvier 2023.

Les pièces du dossier sont consultables au service Urbanisme de la Mairie de Montélimar (à côté l’office de Tourisme quartier Saint Martin) ou sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse :  www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'Enquête Publique – espace « participation du public.

Toutes les modalités de consultation du dossier, de transmission des observations et propositions ainsi que de rencontres en permanence du     

commissaire enquêteur sont mentionnées dans l’avis d’enquête joint.

  • DECLARATION D’INTERET GENERAL POUR LA MISE EN PLACE DU PLAN PLURIANNUEL D’ENTRETIEN DE LA RIPISYLVE, DU PLAN DE GESTION SEDIMENTAIRE ET DE LA RESTAURATION DE LA CONTINUITE ECOLOGIQUE SUR LES VERSANTS DU ROUBION, JABRON ET DE LA RIAILLE par le SMBRJ.

Enquêtes publiques terminées

Autorité environnementale

Les articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement prévoient que pour tous projets, plans ou programmes soumis à étude d'impact ou à évaluation environnementale, une "Autorité environnementale" désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage et du public.
L'avis de l'Autorité environnementale est un avis simple. Il ne constitue pas une approbation au sens des procédures d'autorisation préalables à la réalisation des travaux. Il ne dispense pas des autres procédures auxquelles le projet, plan ou programme peut être soumis par ailleurs.
L'avis de l'Autorité environnementale ne porte pas sur l'opportunité de l'opération mais sur la qualité de l'étude d'impact par le maître d'ouvrage et sur la prise en compte de l'environnement par l'opération.
Il vise à améliorer sa conception et la participation du public à l'élaboration des décisions qui le concernent.
 
En application de l'article R.122-7, l'avis est mis en ligne :
- sur le site internet de l'Autorité environnementale sur le site de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr (rubrique Autorité environnementale)
- sur le site internet de l'autorité chargée de le recueillir.

Autres annonces légales

La population est avisée de la signature d’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial tripartite (MONTELIMAR AGGLOMERATION / COMMUNE DE MONTELIMAR / aménageur) portant sur le secteur des Clées, situé au nord de la commune de
MONTELIMAR, en date du 20 octobre 2022.
Cet outil permet aux collectivités de faire financer au préalable les équipements publics.