Plan local d’urbanisme (PLU)
Le plan local d’urbanisme contient l’ensemble des documents qui fixe les règles de construction et d’utilisation des sols.
zonage et règlement
Pour savoir si un terrain est constructible, il faut repérer sur les plans de zonage ci-dessous, dans quelle zone il se situe.
>> Le plan local d’urbanisme (PLU) distingue 4 catégories de zones dans lesquelles les droits à construire sont différents.
Les zones urbaines dites zones U : zones déjà urbanisées où les équipements publics sont déjà existants ou en cours de réalisation avec une capacité suffisante pour desservir des constructions.
Les zones à urbaniser dites zones AU : zones naturelles destinées à être ouvertes à l’urbanisation, à plus ou moins long terme en fonction de la création d’équipements publics et souvent dans le cadre d’opérations d’ensemble (ZAC, lotissements …).
Les zones agricoles dites zones A : zones protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terrains. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Les zones naturelles et forestières dites zones N : zones protégées en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière ou encore de leur caractère d’espaces naturels. Les nouvelles constructions n’y sont pas autorisées.
orientations d’aménagement et de programmation (oap)
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) fixent, dans certains secteurs prédéfinis, les objectifs/conditions d’aménagement et d’équipements des terrains.
emplacements réservés (er)
Les emplacements réservés (ER) constituent des servitudes permettant de réserver des emprises foncières en vue de la réalisation :
- de voies et ouvrages publics ;
- d’installations d’intérêt général à créer ou à modifier ;
- d’espaces verts à créer ou à modifier ou d’espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
- ou de programmes de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, en zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone AU) du plan local d’urbanisme (PLU, PLUi).
Ils sont instaurés au bénéfice d’une collectivité publique (État, collectivités territoriales…), d’un service ou organisme public.
En attendant la réalisation du projet, la constructibilité du terrain concerné est limitée : il ne peut plus recevoir de travaux non conformes au projet justifiant la servitude.
servitudes d’utilité publique (sup)
Les servitudes d’utilité publique (SUP) fixent des contraintes particulières (périmètre de protection des monuments historiques, canalisation de gaz, zones de captage d’eau potable….) pouvant réduire la constructibilité d’un terrain
plan de prévention du risque inondation
Il existe un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) approuvé en 1994 qui détermine les zones inondables et non inondables de la commune.
A la suite des études hydrauliques réalisées en 2017, le Préfet a élaboré un « porter à connaissance » en juin 2026 actualisant le risque inondation sur la commune. Il comprend des zonages et un règlement.
protection du patrimoine
- Patrimoine historique
Lorsque l’immeuble se situe dans le périmètre de protection des Monuments Historiques (servitudes dite AC1 ou AC4 notamment) ou en zone de présomption de vestiges archéologiques, des contraintes supplémentaires architecturales et esthétiques sont imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ou par la direction de l’archéologie.
- Patrimoine arboré
projet d’aménagement et de développement durables
Le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables) est la pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il définit les orientations politiques, fixe les objectifs de vie d’une ville pour 10 à 20 ans, et traite de l’habitat, des transports et de l’environnement.
>> Les autres pièces du PLU
classement sonore
- Télécharger le tableau de calcul du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) :
Pour plus d’information, vous pouvez contacter la Maison Intercommunale des Projets par mail à maisondesprojets@montelimar-agglo.fr ou sur Accueil | Portail des démarches de Montélimar Agglo et de la ville de Montélimar