Publications Légales
Retrouvez sur cette page l’ensemble des publications légales de la Ville de Montélimar.
En application de la réglementation en vigueur, la Ville de Montélimar met à la disposition du public l’ensemble de ses actes administratifs ayant fait l’objet d’une publication légale.
Ces publications sont consultables gratuitement en ligne ou sur format papier.
Publication des Dix plus hautes rémunérations de la collectivité
En application de l’article 37 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les communes de plus de 40 000 habitants sont désormais tenus de rendre publique chaque année la somme des dix rémunérations les plus élevées, en précisant la répartition du nombre de femmes et d’hommes.
Il ne s’agit pas de la rémunération nette perçue, mais de la rémunération brute (donc incluant les cotisations salariales).
Consulter les dix plus hautes rémunérations
Nominations équilibrées dans les emplois de direction de la collectivité
En application de la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, la collectivité publie le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois fonctionnels (notamment Directeurs généraux des services et Directeurs généraux adjoints), sur la base d’un tableau transmis par la Préfecture pour la campagne annuelle de déclaration.
Ainsi, les administrations de l’État, collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale), établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumis à des obligations de procéder à des nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans les emplois supérieurs et de direction.
Le tableau présente le nombre d’agents positionnés sur ce type d’emploi au 31/12 de l’année et récapitule les nominations réalisées au cours de l’année. Ces nominations regroupent :
- Les primo nominations, c’est-à-dire la nomination d’agents qui n’occupaient pas déjà ces fonctions, soit parce qu’ils ne travaillaient pas dans la collectivité, soit parce qu’ils occupaient un emploi autre qu’un emploi fonctionnel ;
- Les renouvellements dans les emplois de direction (renouvellement de détachement ou prolongation de contrat).
Consulter les nominations équilibrées dans les emplois de direction
Égalité Femmes / Hommes
L’index d’égalité femme-homme
Qu’est-ce que l’index ?
L’index de l’égalité professionnelle est un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la collectivité. Son calcul et la publication des résultats sont maintenant obligatoires pour la ville de Montélimar.
Le décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale explique l’importance de publier les résultats de l’index et le calcul des amendes si les objectifs ne sont pas atteints.
Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 précise les modalités de calcul de l’index. En effet, l’index est composé de 4 indicateurs qui, additionnés, donnent une note sur 100. Si l’index est en deçà de 75, un plan correctif au plan d’actions doit être obligatoirement travaillé sous risque d’amende importante. Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l’index.
Les 4 indicateurs et la répartition classique des points :
Précisions : la DGAFP a d’ores et déjà précisé que les modalités de calcul pour l’année prochaine seront différentes afin de rendre l’index plus percutant.
Le calcul de 2024 sur les données Rapport Social Unique de 2023 pour la ville de Montélimar
Pour l’année 2023, l’index est de 63/100. Il est à noter l’impossibilité pour la collectivité de calculer l’indicateur 3 concernant les agents promus en 2023, les effectifs concernés n’étant pas suffisants.
Précaution de lecture : le tableau supra présente les index selon la correspondance prévue dans le décret lorsqu’une collectivité a la capacité de calculer les 4 indicateurs (en attendant la parution du décret établissant la table de correspondance pour les collectivités ne pouvant produire que 3 des 4 indicateurs).
Pour l’année 2024, les calculs seront affinés sur la base des données Rapport Social Unique actualisé et permettront de satisfaire aux prescriptions en ce domaine.