Droit de préemption

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) s’applique dans les zones U (Urbaines) et AU (A urbaniser) définies par le Plan Local d’Urbanisme.

A Montélimar, le droit de préemption urbain est SIMPLE.

DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

AUTRES DROITS DE PRÉEMPTION

• La SAFER dispose d’un droit de préemption dans les zones A (Agricoles) et N (Naturelles) définies par le Plan Local d’Urbanisme
• Il n’y a pas de droit de préemption en Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
• Il n’y a pas de droit de préemption en espaces naturels et sensibles (ENS)