Droit de préemption

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain (DPU) s’applique dans les zones U (Urbaines) et AU (A urbaniser) définies par le Plan Local d’Urbanisme.

A Montélimar, le droit de préemption urbain est SIMPLE.

Pour déposer en ligne vos DIA, rendez-vous sur le guichet unique.

DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL

Désormais avec le nouveau Guichet Unique, vous pouvez déposer en ligne les déclarations de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un bail commercial ou d’un terrain faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial, situé dans le périmètre de sauvegarde
du commerce et de l’artisanat de proximité défini ci-dessous.

AUTRES DROITS DE PRÉEMPTION

• La SAFER dispose d’un droit de préemption dans les zones A (Agricoles) et N (Naturelles) définies par le Plan Local d’Urbanisme
• Il n’y a pas de droit de préemption en Zone d’Aménagement Différé (ZAD)
• Il n’y a pas de droit de préemption en espaces naturels et sensibles (ENS)