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Fiscalité de l’urbanisme

les principales taxes

Tout projet de construction, d’agrandissement, de rénovation ou d’aménagement peut être soumis à des taxes d’urbanisme ou participations et notamment :

  • La taxe d’aménagement (TA)
Instauration de la TA (2011) – PDF 228 KoTélécharger
Majoration de la TA – quartier des Grèzes (2024) – PDF 2 MoTélécharger
Modification de la TA et minoration en centre-ville (2024) – PDF 3 MoTélécharger
Plan Montélimar avec taux TA – PDF 198 KoTélécharger
  • La taxe d’archéologie préventive (TAP)
  • La participation forfaitaire pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

Le fait générateur est la délivrance, expresse ou tacite, de l’autorisation de construire ou d’aménager ou la constatation des travaux irréguliers (réalisés sans autorisation).

La date d’exigibilité des taxes est L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX (au sens fiscal : dès lors que le local est utilisable même si des travaux secondaires/annexes restent à finaliser).

Dans le 90 jours de l’achèvement : il faut effectuer la déclaration foncière : en ligne sur le site impots.gouv.fr, – service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI)

Fiche explicative pour les particuliers – gérer mes biens immobiliers – PDF 1 MoTélécharger
Brochure pour les professionnels – gérer mes biens immobiliers – PDF 509 KoTélécharger

taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles

Instauration de la taxe sur la cession de terrains nus devenus constructibles (2015) – PDF 725 KoTélécharger